La loi trompe l’œil du 15 octobre 2018 concernant l’avortement - 20/02/2019

Faut-il se féliciter de l’adoption de cette loi qui représente en quelque sorte un contre-exemple de ce que Roger Lallemand, avec la sénatrice flamande libérale Lucienne Herman-Michielsens, avait pu réaliser par le vote de la loi du 3 avril 1990 dépénalisant partiellement l’avortement ?

Des mouvements ont émergé dans la société pour revoir la législation relative à l’interruption volontaire de grossesse. Est-il concevable au XXIème siècle de considérer encore l’interruption volontaire de grossesse comme un délit contre l’ordre des familles et l’ordre public ? Ne devait-on pas revoir les conditions de l’IVG dans le cadre d’une législation civile à l’instar de ce qui existe par exemple pour la procréation médicalement assistée ? La loi Lallemand-Michielsens avait réalisé la dépénalisation, certes partielle. En vérité, il s’agissait de faire entrer l’IVG et l’IMG dans le corpus du droit médical, en les dépoussiérant de tout aspect pénal.

Plusieurs propositions de loi ont été déposées en ce sens à la Chambre des représentants émanant du parti libéral flamand, des socialistes francophones et flamands, de Défi, d’Ecolo et de Groen ainsi que du PTB (voir le rapport de la première lecture du 1er août 2018 - DOC 54 3216/003). Des auditions de quelque quinze experts ont eu lieu les 23 mai, 6 et 13 juin 2018. Peu de voix discordantes : sauf exception, ces experts, acteurs de terrain, étaient en faveur d’une modification de la loi, afin de mettre fin à la culpabilisation de la femme en sortant l’IVG du Code pénal, tout en actualisant les conditions de l’IVG dans une loi civile.

Les partisans de cette thèse ont longtemps cru que ce que Roger Lallemand avait obtenu au siècle dernier, à savoir un vote par une majorité autre que celle du gouvernement, allait se réaliser en 2018.

Las, la montagne a accouché d’une souris.

Le 4 juillet 2018, était déposée la proposition de loi relative à l’interruption volontaire de grossesse (DOC 54 3216/001) cosignée par David Clarinval (MR), Carina Van Cauter (Open VLD, Valérie Van Peel (NVA) et Els Van Hoof (CD&V). La messe était dite : la loi serait votée par les parlementaires issus de la majorité gouvernementale. Certes, des voix se sont élevées telles celle de la pénaliste Michèle Hirsch qui parlera d’« escroquerie intellectuelle » ( Le Soir, 2018-07-10). On connait la suite de l’histoire : cette proposition de loi est devenue la loi du 15 octobre 2018.

Brève analyse de la loi du 15 octobre 2018

A) Ce qui ne change pas

D’aucuns ont évoqué un simple « copier-coller » de la loi du 3 avril 1990. On ne saurait leur donner tort.

En effet, si ces dispositions concernant l’interruption volontaire de grossesse ne figurent plus dans notre Code pénal, il n’en demeure pas moins que des sanctions pénales sont prévues en son article 3 !

Les conditions posées pour l’interruption volontaire de grossesse n’ont guère été modifiées, sinon à la marge. Pas d’allongement du délai de douze semaines de grossesse, mêmes obligations d’information concernant les centres d’accueil et l’adoption, délai de réflexion de six jours conservé. Cependant, pour ce délai de réflexion, la loi prévoit un petit aménagement : « Si la première consultation a lieu moins de six jours avant l’échéance du délai visé au 1°, a), ce délai est prolongé au prorata du nombre de jours non écoulés du délai de six jours. Toutefois lorsque le dernier jour de cette prolongation est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’interruption de grossesse peut être pratiquée le jour ouvrable suivant. ». Un rabiot de six jours !

B) Ce qui change

Hors cette exception à la marge pour le délai de réflexion qui permet d’allonger le délai de douze semaines de six jours, la référence à l’état de détresse a disparu. Cela peut être considéré comme une avancée quoique dans la pratique la femme ne devait jamais se justifier par rapport à cet état de détresse.

De manière fort timide, la notion de délit d’entrave est introduite : « Celui qui tente d’empêcher une femme d’accéder librement à un établissement de soins pratiquant des interruptions volontaires de grossesse sera condamné à un emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de cent euros à cinq cents euros. ». Mais il est permis de se poser la question : comment établir cette infraction ? Requiert-on un élément d’entrave physique, par exemple un rassemblement de personnes devant un établissement de soins bloquant l’accès à celui-ci

La loi du 15 octobre 2018 précise le contour de la clause de conscience initialement prévue. C’est ainsi que le médecin qui entend invoquer sa clause de conscience devra désormais non seulement informer l’intéressée, dès la première visite, ainsi que la chose était prévue dans la loi du 3 avril 1990, de son refus d’intervention mais désormais il aura l’obligation d’indiquer dans ce cas les coordonnées d’un autre médecin, d’un centre d’interruption de grossesse ou d’un service hospitalier qu’elle peut solliciter pour une nouvelle demande d’interruption de grossesse. Il aura également l’obligation de transférer le dossier médical au nouveau médecin consulté par la femme.

L’engagement de Me Roger Lallemand pour reconnaître aux femmes ce que l’on peut qualifier aujourd’hui de droit à l’avortement est considérable. Pendant les années où il s’y est consacré en qualité d’avocat dans le cadre des procès avortements ou comme sénateur pour obtenir la dépénalisation partielle de l’IVG, il a été l’objet de bien d’attaques et a reçu jusqu’à des menaces de mort.

La loi de dépénalisation partielle de l’avortement du 3 avril 1990 a représenté l’aboutissement de ses efforts. Mais il s’agissait bien évidemment d’une loi de compromis. En sa mémoire, cela aurait représenté un magnifique hommage à ce défenseur des droits des femmes de sortir définitivement l’interruption volontaire de grossesse du champ infractionnel.

Cette loi du 15 octobre 2018 représente un rendez-vous raté.

Jacqueline Herremans
www.linkedin.com/in/herremansjacqueline

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