Nos honoraires

L’association d’avocats Lallemand & Legros tient à adopter à l’égard de ses clients une politique de transparence totale, notamment en matière de tarification de frais et honoraire (cf. règlement du Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Bruxelles du 10 février 2004 relatif à l’information à fournir par l’avocat à ses clients en matière d’honoraires, de frais et de débours).

Vous trouverez ci-dessous les conditions financières qui seront appliquées.

CONDITIONS FINANCIERES

L’intervention du cabinet d’avocats Lallemand & Legros implique dans son chef des obligations de moyen et de diligence.

La bonne exécution de ces obligations requiert une véritable collaboration avec le client dans la mesure où il convient de communiquer en temps utiles toutes les informations nécessaires à la défense de ses intérêts.

L’avocat en charge d’un dossier aura la possibilité pour certains devoirs de se faire remplacer par des collaborateurs ou d’autres associés.

L’intervention de l’avocat s’opère bien évidemment uniquement dans le respect des lois et règlements applicables à la profession d’avocat.

Si, par hypothèse, un client pense pouvoir bénéficier de l’intervention d’une assurance dite "protection juridique", il convient de le signaler le plus rapidement possible.

De même, si le client remplit les conditions du BAJ (anciennement Pro Deo), il est invité à en informer l’avocat le plus rapidement possible et à prendre contact avec le Bureau d’Aide Juridique de sa région :

  • Rue de la Régence, 63 - 1er étage • B-1000 Bruxelles
  • Tél +32 2 519 85 59 ou +32 2 508 66 57
  • Fax +32 2 514 16 53
  • info@bajbxl.be

Pour ce qui concerne les frais, ceux-ci vous seront portés en compte de la manière suivante :

o ouverture et clôture du dossier 70 €
o forfait téléphonie et internet 15€
o déplacement 0,50 € / km
o dactylographie-correspondance 10 € / page
o fax – photocopies 0,80 € / page
o documentation 40 €

Pour ce qui concerne les honoraires, ceux-ci sont tarifés au taux horaire de base de l’avocat.

Ce taux est établi en fonction de l’importance et de la complexité de l’affaire ainsi que de l’expérience de l’avocat dans la matière traitée.

Des états de frais et honoraires seront adressés compte tenu de l’évolution du dossier. Ils ne sont pas nécessairement totalement représentatifs de l’état d’avancement des devoirs ni de la hauteur des frais et débours exposés au jour de la demande.

Toute demande de provision, état de frais et honoraires intermédiaire, provisionnel ou définitif sont payables au grand comptant sur le compte ouvert auprès de la banque BELFIUS au nom de Lallemand & Legros, association d’avocats : BE21 0682 5100 4503.

Par ailleurs, les états de frais et honoraires produiront de plein droit, dès leur échéance, un intérêt de retard au taux légal. Enfin l’absence de paiement de toute somme due dans les huit jours d’un premier rappel permet à l’avocat de suspendre l’accomplissement de toutes prestations à votre profit dans l’attente de paiement.

Enfin,en exécution de l’article III-74 du Code de droit économique sur les services, les informations légales portant sur l’Association de fait Lallemand & Legros sont les suivantes :

1. NOM : Lallemand & Legros association d’avocats
2. ADRESSE DU CABINET : 19 Avenue Emile De Mot, B-1000
3. ADRESSE ELECTRONIQUE : info@lallemand-legros.be
4. N° D’ENTREPRISE : BCE 0851.048.801
5. ORGANISATION PROFESSIONNELLE : Barreau de Bruxelles
6. TITRE PROFESSIONNEL : Avocat
7. PAYS : Belgique
8. CONDITIONS GENERALES APPLICABLES : www.lallemand-legros.be
9. PRIX DU SERVICE : Voir ci-dessus
10. CARACTERISTIQUE DE LA PRESTATION : Service de conseil et protection juridique
11. ASSURANCES :
a. RC Professionnelle 1er rang : compagnie d’assurance Ethias, rue des Croisieres 24 à 2400 Liège. Garantie de 1.250.000,00€ par sinistre.
b. RC professionnelle garantie complémentaire 2ème rang : Compagnie d’assurance Ethias, Rue des coisiers 24 à 4000 Liège, ainsi que AIG Europe, Boulevard e la Plaine 11, à 1050 Bruxelles, par l’intermédiaire de MARSH s.a., Boulevard du Souverain 2 à 1050 Bruxelles. Garantie complémentaire de 2.500.000,00€ par sinistre.

ACTUALITE

  • Une procédure de retrait forcé à l’encontre des états violant les valeurs communes de l’Union européenne.

    Article de Me Stéphane Rodrigues, associé au sein de Lallemand & Legros, Slate.fr : http://www.slate.fr/story/138635/pr...

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  • Agents publics recrutés illégalement par contrat : la requalification judiciaire du contrat en question

    1. La jurisprudence du Conseil d’Etat, tout comme de la Cour de cassation, est fixée en ce sens que le recrutement d’un agent par une autorité administrative emporte une présomption de régime statutaire. Dans les hypothèses subsidiaires, où les pouvoirs publics ont l’autorisation de recruter des agents (...)

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