• L'association "Lallemand & Legros" est composée de 25 avocats et d'un staff administratif de 8 personnes.

     
  • Notre association

    L'association "Lallemand & Legros" est composée d'avocats qui, ensemble, constitue une équipe pluridisciplinaire.

     
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    Forte d'une équipe de 25 avocats, nous couvrons la mojorité des domaines juridiques.

     
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RGPD : il est temps de se préparer !

Vous n’êtes donc plus sans savoir que le cadre juridique européen en matière de protection des données personnelles, reposant actuellement sur une directive de 1995, sera entièrement renouvelé le 25 mai 2018 avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 , dit « RGPD ») .

S’agissant d’un règlement d’application directe, il n’a pas à faire l’objet, en tant que tel, d’une transposition en droit national, même si une modification de la Loi belge sur la vie privée de 1992 est en cours pour l’adapter au nouveau texte européen.

En tant qu’administration/entreprise, vous êtes appelée à vérifier non seulement si vous disposez bien d’un système de protection pour les données à caractère personnel que vous traitez dans le cadre de tout ou partie de vos activités et qui sont contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, mais également si ce système est conforme aux nouvelles obligations qui pèsent sur le responsable du traitement en application du nouveau RGPD, notamment en ce qui concerne la désignation d’un délégué à la protection des données et en ce qui concerne le respect des droits des personnes concernées.

Une telle vérification devient d’autant plus recommandée que le régime de responsabilité prévu par le nouveau RGDP est renforcé et que désormais des amendes administratives peuvent être prononcées, dont le montant peut être fixé jusqu’à 10 ou 20 millions EUR ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’2 ou 4 % de son chiffre d’affaires annuel mondial.

Notre cabinet se tient dès lors à votre disposition pour vous accompagner dans un audit juridique de votre système de traitement et de protection des données personnelles au regard des nouvelles prescriptions du RGPD. N’hésitez pas à nous contacter pour un premier entretien à ce sujet.

ACTUALITE

  • Une procédure de retrait forcé à l’encontre des états violant les valeurs communes de l’Union européenne.

    Article de Me Stéphane Rodrigues, associé au sein de Lallemand & Legros, Slate.fr : http://www.slate.fr/story/138635/pr...

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  • Agents publics recrutés illégalement par contrat : la requalification judiciaire du contrat en question

    1. La jurisprudence du Conseil d’Etat, tout comme de la Cour de cassation, est fixée en ce sens que le recrutement d’un agent par une autorité administrative emporte une présomption de régime statutaire. Dans les hypothèses subsidiaires, où les pouvoirs publics ont l’autorisation de recruter des agents (...)

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